Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie F - Production hors agrément d'organisme de production-Autorisation de production
Art. 21.124
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande Toute demande d'autorisation de production à l'autorité compétente, pour montrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels selon la présente sous-partie, est effectuée par écrit et comporte à la fois : 1° Les éléments justifiant la demande d'accord de l'autorité compétente selon le 1° ou 2° du II point 21.121 ; et 2° Un résumé des informations exigées au 2° du point 21.125.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-124