Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21.119
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Manuels Le détenteur d'un supplément au certificat de type produit, conserve et actualise les originaux des suppléments qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par les règlements de certification applicables pour le produit pour couvrir les modifications introduites au titre du STC, et en fournit des copies à l'autorité compétente et au détenteur du certificat de type, à leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-119