Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie F - Production hors agrément d'organisme de production-Autorisation de production
Art. 21.121
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité I. - La présente sous-partie prescrit les règles permettant de montrer la conformité d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement individuel à la définition applicable, en l'absence d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G. II. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que : 1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ; 2° Soit la certification ou l'approbation de produits, de pièces ou d'équipement selon la présente sous-partie est nécessaire préalablement à la délivrance d'un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-121