Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21.113
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de STC I. - Une demande de supplément au certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente. II. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21.93. Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-113