Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie D - Modifications
Art. 21.103
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Approbation I. - L'autorité compétente approuve une modification majeure à la définition de type si les conditions suivantes sont satisfaites : 1° Le postulant a soumis la déclaration prévue au 3° du I du point 21.97 ; 2° Il est montré, d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21.101 ; b) Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; et c) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée. II. - Une modification mineure à la définition de type ne peut être approuvée selon le point 21.95 que s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables spécifiées au point 21.101.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-103