Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie D - Modifications
Art. 21.92
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Eligibilité I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation d'une modification majeure à la définition de type, au titre de la sous-partie D, que du détenteur du certificat de type ; tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type déposent leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E. II. - Toute personne française peut demander l'approbation d'une modification mineure à la définition de type.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-92