Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie D - Modifications

Art. 21.90A

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Applicabilité La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour l'approbation des modifications des produits (se reporter également à la sous-partie E). Elle définit également les modifications standard qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation en vertu de la présente sous-partie.

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legi/LEGITEXT000025601159#art-21-90a