Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie D - Modifications
Art. 21.95
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications mineures Les modifications mineures à la définition de type peuvent être classées et approuvées : 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, au travers de l'utilisation de procédures acceptées par l'autorité compétente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-95