Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21.111
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité La présente sous-partie prescrit : 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " ou " STC " ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats. Nota. - Cette sous partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-111