Sect. Cessation de fonctions
Art. ANNEXE ART. 30
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents peuvent démissionner en respectant les préavis prévus à l'article 3 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié ; leur démission est acceptée par le directeur. Ils n'ont droit dans ce cas à aucune indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-30