Sect. Cessation de fonctions
Art. ANNEXE ART. 31
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-31