Sect. Cessation de fonctions
Art. ANNEXE ART. 28
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de licenciement, il est fait application des textes en vigueur, notamment le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-28