Sect. Avantages sociaux
Art. ANNEXE ART. 23
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les mêmes conditions que celles applicables à l'Etat, les agents bénéficient de l'action des services sociaux de l'administration de tutelle ou de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-23