Sect. Discipline
Art. ANNEXE ART. 25
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions sont prononcées par le directeur, après avis de la commission paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, devant laquelle l'intéressé comparait pour être entendu sur les griefs qui lui sont reprochés, après avoir pris connaissance de son dossier dix jours avant la réunion de la commission et avec, le cas échéant, l'assistance d'un défenseur de son choix. L'avertissement et le blâme peuvent, toutefois, être prononcés par le directeur sans consultation de la commission paritaire. L'avertissement et le blâme sont retirés du dossier de l'intéressé si celui-ci en fait la demande après trois années d'activités pendant lesquelles il a donné satisfaction.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-25