Sect. Rémunérations - Frais de déplacement
Art. ANNEXE ART. 20
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et perçoivent alors les indemnités correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-20