Sect. Discipline
Art. ANNEXE ART. 24
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont : L'avertissement ; Le blâme ; Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ; L'abaissement d'échelon ; La mise à pied sans traitement pour une durée n'excédant pas trois mois ; Le licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-24