Sect. Section III : La structure permanente du Conseil général de l'armement
Art. 15
En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 mars 1990 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement et l'arrêté du 2 novembre 1992 portant création d'une mission rayonnement au sein de la délégation générale pour l'armement sont abrogés. Les moyens de la mission rayonnement, dont la liste est annexée au protocole prévu à l'article 9 ci-dessus, sont mis à disposition de la structure permanente du Conseil général de l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000023930331#art-15