Chapitre CHAPITRE 6 : Dispositions générales
Art. Annexe art. 41
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En contrepartie des dépenses qu'il expose pour exécuter les opérations visées par la présente convention, l'organisme reçoit de la caisse des remises de gestion calculées conformément aux dispositions de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale.
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