Chapitre CHAPITRE 7 : Sanctions.
Art. Annexe art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité égale au prix d'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception multiplié par le nombre d'imprimés de rappel susvisés. La pénalité visée au présent article est appliquée à l'organisme selon les modalités définies à l'article 52 de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006073764#art-annexe-art-46