Chapitre CHAPITRE 7 : Sanctions.
Art. Annexe art. 50
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse peut mettre en jeu la responsabilité financière encourue par l'organisme dans les conditions et délais fixés par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
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