Chapitre CHAPITRE 7 : Sanctions.
Art. Annexe art. 49
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect de l'obligation de réserve prévue à l'article 44, alinéas 4 et 5, de la présente convention entraînera une sanction selon les modalités visées à l'article 52 de la présente convention. La pénalité ne peut dépasser 10 p. 100 du montant total des remises de gestion visées à l'article 41 de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006073764#art-annexe-art-49