Chapitre CHAPITRE 7 : Sanctions.
Art. Annexe art. 47
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence d'envoi ou d'envoi tardif, sans justification, des mises en demeure prévues à l'article 13 de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut appliquer à l'organisme une sanction selon les modalités visées à l'article 52 de la présente convention. La pénalité ne peut dépasser 10 p. 100 du montant total des cotisations et majorations de retard correspondant aux mises en demeure qui n'ont pas été adressées ou qui ont été adressées tardivement.
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