Chapitre CHAPITRE 7 : Sanctions.
Art. Annexe art. 48
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de gestion des recours contre les tiers responsables d'accident et dans l'éventualité où l'organisme, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article 26 de la présente convention, a omis de communiquer à la caisse, en temps opportun, le montant des prestations versées correspondant à la gestion de tels recours, le conseil d'administration de la caisse peut appliquer à l'organisme une sanction, selon les modalités visées à l'article 52 de la présente convention. La pénalité ne peut dépasser 10 p. 100 du montant des prestations qui n'ont pu être récupérées de ce fait.
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Prolegi/LEGITEXT000006073764#art-annexe-art-48