Titre TITRE III : Le conseil de discipline.
Art. 26
En vigueur depuis le 26 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole. Il peut prononcer, selon la gravité des faits : - l'avertissement avec inscription au dossier ; - l'exclusion temporaire de l'établissement ; - l'exclusion définitive de l'établissement. Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet représentant du Gouvernement, donnée sur avis du directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique. Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618132#art-26