Art. 10bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'examen, l'organisme de formation transmet aux services compétents de la préfecture du département le procès-verbal d'examen. La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000024449977#art-10bis