Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2016 Sct. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics, , , -1, , , , Sct. Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics, , , , Sct. Le collège, , , , Sct. Les commissions permanentes, , , , Sct. Les groupes de travail, -1, Sct. Le comité consultatif d'orientation, , Sct. Les services, ,

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legi/JORFTEXT000051987736#art-18