Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 62
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents titularisés dans un emploi à temps non complet en fonctions à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-62