Sect. Dispositions générales et transitoires.
Art. 66
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel aux commissions paritaires sont élus pour six ans ; en tout état de cause leur mandat vient à expiration lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont rééligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-66