Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 61
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des deux catégories d'agents visées à l'article 37 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses délégués titulaires et suppléants à la commission paritaire intercommunale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-61