Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 56
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par le syndicat. Cette enveloppe est placée cachetée dans une deuxième enveloppe portant au verso le nom, la fonction et le lieu d'emploi, la catégorie et la signature de l'électeur. L'ensemble est mis à la poste à l'adresse du président du syndicat de communes pour le personnel au plus tard deux jours avant la date prévue pour le scrutin. Les bulletins expédiés après la date limite ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin sont nuls. Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-56