Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 53
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote sont établis pour chaque catégorie et, en accord avec les candidats, par le président du syndicat de communes qui est chargé de leur mise en place. Ils indiquent le titre sous lequel la liste est présentée. Les frais avancés par le syndicat peuvent être remboursés par les communes et établissements communaux au prorata du nombre d'électeurs inscrits dans chacune de ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-53