Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 52
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite visée à l'article 50. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui décèdent, démissionnent ou deviennent inéligibles postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-52