Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 54
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par correspondance et toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret, la liberté et la sincérité des opérations électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-54