Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre III : Les normes comptables›Sect. a) Procédures.
Art. 104
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements comptables doivent s'appuyer sur des données dites de référence, complètes et exactes ; les données de référence sont relatives aux titulaires de comptes, aux valeurs conservées, aux établissements contreparties, aux événements intervenant sur les valeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-104