Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre III : Les normes comptables›Sect. a) Procédures.
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives aux clients, de même qu'aux opérations qu'ils effectuent, doivent être conservées dans le respect de la confidentialité qui s'impose aux teneurs de comptes conservateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-105