Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre III : Les normes comptables›Sect. 3. Cas particulier des bilans-titres établis par les mandataires d'affiliés sous mandat.
Art. 126
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avoirs des affiliés sous mandat figurent au bilan-titres sous une forme consolidée. Le détail par affilié sous mandat doit faire l'objet d'une annexe qui distingue en outre, concernant les mandats étendus, chaque catégorie de titulaires inscrits en comptes : clients, O.P.C.V.M., avoirs propres de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-126