Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.›Sect. D. - Transferts de portefeuille-titres.
Art. 174
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est conduit à réaliser, sur instructions des titulaires, des transferts de portefeuille-titres chez des confrères, le teneur de comptes conservateur doit fournir, simultanément à la livraison des titres, les informations nécessaires à l'identification précise des titulaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-174