Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.›Sect. Section 2 : Les relations entre professionnels au travers de la Sicovam.
Art. 177
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le teneur de comptes conservateur doit respecter des normes professionnelles de qualité et de sécurité relatives aux mouvements de titres et d'espèces, ainsi qu'aux formalités administratives connexes. Ces normes professionnelles sont fixées et mises à jour périodiquement par la Sicovam par voie de circulaires à ses affiliés. Elles concernent notamment : - l'ajustement et l'appariement des opérations avec les contreparties ; - le dénouement de ces opérations en titres et en espèces ; - les mouvements de titres et d'espèces relatifs aux opérations diverses sur titres ; - l'acheminement vers les émetteurs des références nominatives des titulaires de titres nominatifs administrés, ainsi que celles des titulaires de titres au porteur identifiables. Elles sont exprimées sous forme de taux maximum d'erreurs, de retards ou de manquements occasionnés dans l'accomplissement de ces tâches. Elles concernent également les régularisations consécutives aux anomalies constatées lors des opérations visées ci-dessus ; elles s'expriment alors en termes de délais. La Sicovam vérifie le respect des normes en vigueur et fait connaître à tout teneur de comptes conservateur les défaillances relevées à son encontre.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-177