Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.›Sect. Section 3 : Les relations avec les professionnels étrangers.
Art. 180
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification de la capacité professionnelle doit être un élément déterminant dans le choix par le teneur de comptes conservateur de ses correspondants à l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-180