Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.›Sect. Section 2 : Les relations entre professionnels au travers de la Sicovam.
Art. 179
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La Sicovam soumet le teneur de comptes conservateur à des tests fonctionnels, organisés soit dans le cadre de la procédure d'habilitation à l'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur, soit à l'occasion de la mise en place de nouvelles procédures.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-179