Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.›Sect. Section 3 : Les relations avec les professionnels étrangers.
Art. 181
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité des avoirs en titres conservés à l'étranger pour le compte de la clientèle doit être garantie par la signature d'accords passés entre le teneur de comptes conservateur et ses dépositaires étrangers autres que les dépositaires centraux. Ces accords doivent prévoir notamment : - les conditions de tenue des comptes ouverts au nom du teneur de comptes conservateur dans les livres du dépositaire ; - l'obligation pour le dépositaire étranger de communiquer toute information relative aux mouvements enregistrés sur les comptes du teneur de comptes conservateur, ainsi que des situations périodiques des titres en dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-181