Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VI : Les obligations envers les administrations›Sect. Section 3 : Les obligations envers la Commission des opérations de bourse.
Art. 184
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de répondre à toute requête de la Commission des opérations de bourse, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-184