Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. Section 1 : L'organisation générale du contrôle interne.
Art. 187
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A cette fin, le teneur de comptes conservateur organise son système de contrôle interne de manière à distinguer clairement : - d'une part, les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ; - d'autre part, la fonction de contrôle interne, chargée d'évaluer la cohérence et l'efficacité de ces dispositifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-187