Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. Section 1 : L'organisation générale du contrôle interne.
Art. 188
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette organisation est présentée dans une charte spécifique de l'activité de teneur de comptes conservateur, qui précise les missions et les compétences attribuées à la fonction de contrôle interne et décrit les moyens mis à sa disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-188