Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. B. - Moyens.
Art. 192
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne dispose des moyens nécessaires à la maîtrise des risques. A cet égard, et notamment : - il possède la documentation décrivant l'organisation des services et des procédures opérationnelles ; - il est destinataire des fiches d'anomalies, des réclamations formulées par la clientèle ou par les partenaires professionnels et des principaux tableaux de bord ; si ces différents documents ne lui sont par remis systématiquement, il doit pouvoir y accéder librement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-192