Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. C. - Modalités d'intervention.
Art. 197
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est l'interlocuteur privilégié des auditeurs et contrôleurs externes, ainsi que, lorsqu'elle existe, de l'inspection générale de l'établissement, dont il facilite les missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-197