Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. A. - Risques liés aux opérations des titulaires.
Art. 201
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne veille à ce que les relations qui unissent le teneur de comptes conservateur à sa clientèle, ainsi que les responsabilités respectives des parties, soient clairement établies dans les conventions de comptes de titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-201