Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. A. - Positionnement de la fonction.
Art. 189
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de contrôle interne, également appelée ci-après "contrôle interne", est une fonction permanente, placée sous l'autorité de responsables dont la position hiérarchique garantit l'indépendance vis-à-vis des unités opérationnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-189