Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. 1. Organisation des moyens.
Art. 208
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne participe à la définition des règles de surveillance des postes jugés comme sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-208