Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. 1. Organisation des moyens.
Art. 213
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne s'assure que la structure et l'organisation comptable du teneur de comptes conservateur respectent les dispositions prévues par les textes de référence, et notamment par le règlement général et les instructions de la Sicovam, ainsi que par le présent cahier des charges. Il s'associe à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la bonne mise à jour du plan de comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-213